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LA FEMME ET LE « COMMON LAW »

Le Cameroun est un pays bilingue qui applique les lois inspirées du droit civil français et du Common Law anglais. Certaines de ces lois ont été harmonisées, seulement la dualité continue d’exister dans certaines matières.
Les droits présentés dans ce guide sont basés sur des lois applicables à l’échelle nationale et les principes juridiques examinés sont les mêmes en droit civil français et en Common Law anglais. Il y a cependant des distinctions qu’il convient de souligner.

Qu’en est-il du droit de propriété ?

En vertu du principe de l’unité du patrimoine dans le système du Common Law, une femme mariée n’est pas apte à posséder des biens et à signer un contrat. Par conséquent après le mariage, le mari devient le propriétaire de tous les biens de la femme y compris ceux acquis avant le mariage, ainsi que tous les loyers, gains et profits de ses propriétés foncières pendant le mariage, sauf si une telle propriété fait partie des biens propres de la femme.
Cette règle propose au Common Law a été atténués par une série de lois : le « matrimonial Causes Act », de 1857 (législation sur les affaires matrimoniales), le « Married Women’s Property Act de 1870 (législation sur le droit de propriété des femmes) et les amendements subséquents. Ces lois d’origine anglaise sont applicables dans les provinces du Sud-Ouest et du Nord-Ouest conformément aux dispositions de l’article 99 du « Southern Cameroon High Court Law » de 1955 qui prévoient que « la compétence du Tribunal d’Instance en matière de succession, de divorce et d’affaires matrimoniales, peut sous réserve des dispositions de la présente loi, et en particulier de l’article 27 et des décisions d’une cour ou d’un tribunal, d’être exercée conformément à la loi et aux usages du moment en Angleterre ».
En vertu de l’article 170 de la « law of property Act de 1925 » (législation sur le droit de propriété) de 1952, la femme mariée peut acquérir et posséder en son nom tout intérêt dans des biens immobiliers ou mobiliers, seule ou avec d’autres personnes au même titre que la femme célibataire et le mari ne peut prétendre à ces biens en raison de leur acquisition par sa femme.
De même d’après l’article 1 de la loi sur la réforme législative de 1935 (relative aux femmes mariées et aux auteurs d’un acte dommageable), la femme mariée a le droit d’acquérir tout bien et est susceptible d’être tenue responsable de tout préjudice, contrat, dette ou obligation. De plus, elle peut intenter une action ou être poursuivie pour tout acte dommageable, contrat ou autre et être soumise à l’exécution des jugements et autres à tous égards au même titre qu’une femme célibataire. Toutefois, ces dispositions sont soumises à celles de l’article 12 du « Married Womens Property Act » (législation sur le droit de propriété des femmes de 1882) qui interdit les poursuites pour délits entre le mari et la femme sauf pour la protection ou la sécurité des biens de la femme.
Une femme mariée peut désormais acquérir et disposer de ses biens comme bon lui semble au même titre qu’un homme. Elle peut signer des contrats pour son propre compte et peut être poursuivie ou intenter une action elle-même, elle peut également exercer une profession séparée de celle de son mari.

Qu’en est-il de l’obligation de résidence ?

Dans le système du Common Law, la femme jouissait du droit d’occupation du foyer conjugal en vertu du devoir d’aide réciproque entre son mari et elle, et de l’obligation de ce dernier d’assurer son entretien. Elle en était déchue lorsqu’elle commettait une faute d’ordre conjugal. Depuis l’adoption du Matrimonial Act (législation sur le foyer conjugal de 1983), les époux ont le droit de s’occuper du foyer conjugal.

Quelle est la part de la femme dans les biens du ménage ?

D’après l’article 37 du Matrimonial Proceedings and property Act (législation sur les affaires matrimoniales et les affaires de propriété de 1970), lorsque le mari ou la femme contribue financièrement à l’amélioration des biens meubles ou immeubles dans lesquels ou dans les produits de la vente desquels l’un d’eux ou les deux ont des titres de propriété, le mari ou la femme qui contribue, en cas d’apports substantiels et sous réserve de tout accord contraire explicite ou implicite, est considéré(e) comme ayant acquis en vertu de sa contribution une part ou une part élargie selon le cas dans ce titre de propriété. Le fait de savoir si l’amélioration faite par l’épouse est suffisamment substantielle pour être incluse dans le cadre du présent article est une question laissée à l’appréciation des Cours et Tribunaux.

Quels sont les droits de la femme abandonnée ?

Le problème qui se pose est de savoir si la femme qui a été abandonnée par le mari, peut être expulsée par ce dernier ou par un tiers.
Lorsque la maison appartient conjointement au mari et à la femme, le mari ne peut l’ex expulser. Il ne peut non plus vendre la maison à son insu.
Lorsque la maison appartient uniquement au mari, la femme peut en être expulsée par un tiers à qui le mari a vendu ou donné la maison.
Depuis la promulgation du Matrimonial Home Act (législation sur le foyer conjugal de 1967), la femme abandonnée peut désormais rester dans le foyer conjugal au détriment de l’acheteur si elle enregistre son droit d’usufruit dans le registre foncier.
D’après l’article 17 du « matrimonial Women Property Act » (législation de 1882 sur les biens des femmes mariées) en cas de litige entre le mari et la femme sur le droit de propriété ou la possession d’un bien, l’une des parties peut s’adresser au juge suivant une procédure sommaire (référé) et le juge statuera par ordonnance.
Les articles 24 et 25 du Matrimonial Causes Act (législation sur les affaires matrimoniales) définissent les modalités de partage des biens en cas de divorce ou de séparation de corps des époux.
Le problème se pose lorsqu’une personne meurt sans laisser de testament. A ce sujet, l’on se réfère à un arrêt de la Cour d’Appel du Sud-Ouest qui a décidé que (l’affaire NANJE Joseph contre ITOE James Modica), lors qu’une personne meurt sans laisser de testament, la personne qui possède des titres de propriété sur le patrimoine, a droit à l’envoi en possession suivant l’ordre de priorité ci-après :

  • Le conjoint survivant ;
  • Les enfants du décujus ;
  • Les père et mère du décujus ;
  • Les frères et sœurs du décujus.

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Guide Pratique des Droits de la Femme Camerounaise
http://www.web-africa.org/acafej/
 
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